J.O. 75 du 31 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mars 2005 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0504828A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2005, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 71 High Holborn, London WC1V 6ED (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.